Toutes les démarches à réaliser pour la réalisation de vos projets sont consultables ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Géo portail de l’urbanisme : Vous êtes un particulier et vous avez des projets de construction ou d’extension ? Consultez les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur votre parcelle ou sur la commune :
Site GeoportailPays Loire Nature
Le service urbanisme du Pays Loire Nature dont la commune de CLERE LES PINS fait partie, est à la disposition des élus, du public, des maîtres d’œuvre, des professionnels de l’aménagement et de la construction afin de les aider dans leurs démarches de renseignements et de demande d’autorisation d’urbanisme.
Le service apporte également une assistance réglementaire et juridique en urbanisme aux communes du territoire.
Pour plus d’information, consultez le site Pays Loire Nature
Site Internet Pays Loire NatureRetrouver les informations concernant un permis de construire et/ou une demande préalable de travaux sur le site du Service Public
Site du Service PublicRetrouvez les informations concernant le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur www.paysloirenature.fr
Pays Loire NatureVous pouvez consulter le règlement du PLU via le fichier joint.
PLU de Cléré-les-Pins
Procédure - Etat de catastrophe naturelle
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de la mairie et contacter leur assureur le plus tôt possible.
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages (sécheresse, inondation …)
(La commune procède à un envoi de la totalité des dossier une fois par an)
La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophes naturelles).
Les démarches en Mairie
Les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :
- Adresser à Monsieur Le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.
- Joindre des photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures.
Les dossiers sont à déposer en mairie avant le 10 décembre de chaque année.
Les demandes devront être adressées :
Par courrier : Monsieur Le Maire – Mairie de Cléré-les-Pins – 2 place de la mairie – 37340 CLERE-LES-PINS
Ou par mail : secretariat@clerelespins.fr
