Procédure - Etat de catastrophe naturelle
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de la mairie et contacter leur assureur le plus tôt possible.
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages (sécheresse, inondation …)
(La commune procède à un envoi de la totalité des dossiers une fois par an)
La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophes naturelles).
Les démarches en Mairie
Les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :
- Adresser à Monsieur Le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.
- Joindre des photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures.
Les dossiers sont à déposer en mairie avant le 10 décembre de chaque année.
Les demandes devront être adressées :
Par courrier : Monsieur Le Maire – Mairie de Cléré-les-Pins – 2 place de la mairie – 37340 CLERE-LES-PINS
Ou par mail : secretariat@clerelespins.fr
